Trouver les vices de forme du PV
Vous avez peut-être entendu qu’il suffisait d’une erreur d’immatriculation de votre moto sur un PV pour pouvoir annuler les poursuites. Qu’en est-il réellement ? Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur ce dernier pour qu’il soit valable ? Le code de procédure pénale est très laconique sur le sujet. Son article …