Litiges avec un motociste

Dysfonctionnements, pannes à répétition, accessoires manquants, l’achat d’une moto, même neuve, n’est pas toujours sans surprise. Face à certains fabricants, importateurs ou motocistes peu conciliants nous sommes bien souvent démunis. Quelques conseils pour obtenir réparation.

• Dialogue et médiation

Quel que soit le litige avec votre motociste, la première démarche est de lire les clauses et conditions de votre garantie commerciale. Votre moto ou l’un de ses éléments défaillants est peut-être encore sous garantie. Relisez également votre contrat de vente. On ne peut vous refuser la livraison d’un accessoire commandé. Consultez d’autres motards ou d’autres motocistes, la presse spécialisée, pour inviter votre interlocuteur à vous écouter : le problème de votre machine est peut-être connu. La courtoisie reste l’arme la plus efficace.
En cas d’échec, vous pouvez contacter une tierce personne pour provoquer cette solution amiable (Commission Juridique FFMC, ou conciliateur de justice et délégué départemental du médiateur de la République).

• Les démarches à suivre en cas de blocage

• Lettre de mise en demeure
Si le blocage persiste, rédigez une lettre de mise en demeure à l’attention du concessionnaire sollicitant le bénéfice de la garantie commerciale, la remise en état de votre moto, le changement de la pièce défectueuse ou encore la livraison de l’accessoire manquant.
Une solution possible pour un client qui attend toujours les poignées chauffantes pour sa moto achetée il y a plus d’un an ! En cas de nouveau refus, il vous appartiendra alors de saisir le tribunal compétent.

• « L’injonction de faire »
Elle vous permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation ou d’une prestation issue de votre contrat de vente et, en cas d’inexécution, de solliciter, dès le dépôt de votre demande au greffe du tribunal, des dommages et intérêts. Victime d’un défaut de livraison (le cas d’Olivier qui a attendu un pignon de transmission pour un Scooter plus de trois mois), du non-respect des conditions de garantie ou bien de réparations à répétitions inefficaces, saisissez alors le juge de proximité du domicile de votre motociste dès lors que le montant du litige est inférieur ou égal à 4000 € (le tribunal d’instance entre 4000 € et 10000 €).
Comment ? En utilisant un formulaire à remplir, disponible auprès du tribunal ou téléchargeable sur le site web du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr). Joignez toutes les pièces justificatives à l’appui de votre demande (contrat de vente, factures, diagnostics d’autres concessionnaires…) et précisez les coordonnées précises de votre adversaire et sa forme juridique (SARL, SA…) grâce à un « extrait k-bis » que vous obtenez au greffe du tribunal de commerce auprès duquel est inscrit le motociste. Une procédure gratuite, et pas besoin d’avocat.

• L’expertise judiciaire
Malgré plusieurs réparations, votre moto, pourtant achetée récemment, ne fonctionne pas. Faisant la sourde oreille, le motociste, l’importateur ou le fabricant vous opposent un usage anormal ou un mauvais entretien et refusent le bénéfice de la garantie commerciale. La moto est peut-être atteinte d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut antérieur à sa vente et qui la rend « impropre à l’usage auquel elle était destinée ».
Seule solution, recourir à un expert, en général judiciaire, donc désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’urgence (référé); puis assigner en justice le motociste. Une procédure longue et coûteuse (avance des frais d’avocat, d’huissier, d’expertise) mais indispensable pour obtenir réparation d’un défaut de conception. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, comme l’annulation du contrat.
Attention au délai pour agir: 2 ans à compter de la « découverte » du vice.

• Une nouvelle règle encourageante:

La « garantie légale de conformité »
Cette mesure, du nouveau régime de responsabilité dit de « garantie légale de conformité » (art. L211-4 et S. du Code de la consommation) instaure, pour toute vente conclue après le 19 février 2005, une présomption simple de préexistence à la vente des défauts qui apparaissent dans les 6 mois à compter de la livraison du bien. En clair, si vous découvrez dans les 6 mois un défaut de conformité, vous pourrez vous retourner immédiatement contre le vendeur sans avoir à qualifier ce défaut ou en prouver l’origine. Cette mesure dispense de recourir à cette onéreuse expertise !
Reste à savoir ce que recouvre précisément « un défaut de conformité », les juges ne s’étant pas encore prononcés sur ce nouveau régime. La loi, elle, évoque l’absence « des qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur dans la publicité ». -Daniel, qui a vu par 2 fois le pot de sa Guzzi se cisailler, pourrait obtenir réparation par cette voie. Le consommateur lésé ne peut toutefois prétendre ici qu’à la réparation ou au remplacement du bien non conforme avant l’annulation du contrat de vente ou une réduction du prix.
Affaire à suivre…

Conseil:

Avant de se précipiter au tribunal, privilégier les solutions à l’amiable ou la médiation